Conditions Générales
Article 1 – Société
La société Make Your Deal est une société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé au 3 Rue Leneveux 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de PARIS sous le numéro RCS 534 309 729.
Contacts :
Service client : 06 98 44 85 61
Email : contact@makeyourdeal.fr
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales dénommées « CG » déterminent les droits et obligations qui s’appliquent entre la société à responsabilité limitée Make Your Deal dénommée « Make Your Deal » et à une personne physique ou morale inscrite sur le site internet de la société dénommée « Membre » effectuant des commandes pour acheter des « Bons » permettant d’obtenir la prestation décrite dans la fiche de l’offre auprès des commerçants concernés dénommés « Partenaires ».
Make Your Deal commercialise sur son site Internet des offres promotionnelles dénommées « Deal » pour des prestations auprès de multiples partenaires pendant une durée déterminée afin de faire profiter ces offres promotionnelles à ses Membres. Étant dit que Make Your Deal agit uniquement en tant qu’intermédiaire, elle ne pourra donc pas être tenue responsable dans le cas de la non-réalisation par le Partenaire des prestations décrites dans le Deal.
La réalisation de ces Deals est soumise à des quotas de participation appelés « Quotas ». Les Quotas sont définis entre Make Your Deal et le Partenaire. Les quotas peuvent être minimum ou maximum. Le Deal deviendra définitif uniquement lorsque le Quota minimum sera atteint, il sera alors explicitement écrit sur le site que le Deal est validé avec le logo suivant : 
Article 3 – Dispositions contractuelles
Ces CG pourront à tout moment être modifiées par la société Make Your Deal. Dans ce cas, les CG applicables aux Membres sont celles qui ont été acceptées lors de la validation de la commande effectuée par le Membre. Il est donc conseillé à l’ensemble des Membres d’imprimer les CG lors de leur commande.
Tout Membre effectuant une commande sur le site internet de Make Your Deal déclare accepter pleinement et entièrement les présentes CG.
Dans le cas où une clause des CG s’avère être illicite ou nulle, elle n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des CG.
Article 4 – Deals
La fiche de Deal contient une description de la prestation de l’offre que propose le Partenaire. Make Your Deal se réserve le droit de modifier cette description à tout moment durant la durée de publication du Deal.
Cette description peut être accompagnée de photos pour illustrer les offres et pour donner un aperçu des prestations. proposées. Ces photos ne sont pas contractuelles et n’engage pas la responsabilité de Make Your Deal.
Le nombre d’acheteurs et la durée du Deal seront portées sur le site internet de Make Your Deal. Ces informations pourront être modifiées en temps réel par Make Your Deal.
La fiche de Deal décrira explicitement le montant du prix du bon pour les prestations incluses dans l’offre. Ce prix est entendu en euros et toutes taxes comprises. Des frais de ports pourront éventuellement être rajoutés sur certains Deals, il sera alors explicitement spécifié sur la fiche de Deal que les frais de port ne sont pas inclus.
Article 5 – Commandes
5.1 Validation de la commande
Les Bons de Make Your Deal sont vendus uniquement aux Membres du site. Pour devenir Membre l’utilisateur du site internet doit au préalable s’inscrire sur le site de Make Your Deal en se créant un compte et en remplissant le formulaire.
La commande devient définitive lorsque le membre clique sur « Valider » et après vérification de ses coordonnées bancaires. Les commandes validées par le Membre valent engagement ferme et définitif de sa part, sous réserve de l’application des dispositions légales en vigueur en matière de vente à distance et après confirmation de ladite commande par Make Your Deal par voie de courrier électronique. Dans le cas où il existe un quota minimum sur le Deal et que celui-ci n’est pas atteint, Make Your Deal informera le Membre par courriel et la commande sera automatiquement annulée, à ce titre, aucuns frais ou montant ne sera prélevé sur le compte bancaire du Membre concerné.
La commande étant définitive et irrévocable toute demande de modification faite par un Membre devra être adressée à Make Your Deal en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social 3 Rue Leneveux 75014 PARIS ou par courriel à contact@makeyourdeal.fr et sera soumise à l’acceptation écrite de Make Your Deal.
5.2 Validité de la commande
Make Your Deal se réserve le droit de refuser la commande dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par un Membre ou lorsqu’il s’avère que la commande a été effectuée par un professionnel, personne physique ou morale, voulant utiliser les prestations proposées dans le Deal à des fins commerciales.
Tout membre effectuant une commande sur le site de Make Your Deal s’engage et reconnaît être majeur.
Article 6 – Droit de rétractation
6.1 Mise en application
Selon les modalités de l’article L.121-20 du code de la consommation, le Membre dispose d’un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Pour exercer son droit de rétractation le Membre devra le signaler à Make Your Deal en envoyant une lettre en recommandée avec accusé de réception au siège social 3 Rue Leneveux 75014 PARIS ou par courriel à contact@makeyourdeal.fr
6.2 Exception
Dans les conditions prévues à l’article L.121-20-4 du code de la consommation, le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation sur les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. L’achat, desdites prestations, ne fera donc l’objet d’aucun remboursement.
Article 7- Bons
7.1 Modalités
L’envoi des Bons est exclusivement effectué par voie électronique dans les 48 heures suivant la validation de la commande par Make Your Deal sous réserve des dispositions prévues à l’article 5. Si le Membre fait la demande par voir électronique à Make Your Deal contact@makeyourdeal.fr d’envoyer le Bon par courrier les frais afférents à cet envoi seront supportés par le Membre.
Dans le cas où, le Membre a communiqué des informations erronées à Make Your Deal, le bon pourra ne pas être remis. Une mise en demeure sera alors envoyée par lettre en recommandée avec accusé de réception au Membre. Si cette mise en demeure reste sans effet jusqu’au terme de la validité du Bon, Make Your Deal se réserve le droit de conserver une quote-part de 50% de la valeur du Bon à titre d’indemnités.
Dans l’hypothèse où, la prestation ou les services afférents aux Bons commandés seraient indisponibles à la date de livraison, Make Your Deal informera le Membre dans les plus brefs délais. Make Your Deal proposera alors au Membre d’être remboursé du montant exact du Bon sous forme d’avoir ou de bénéficier d’un nouveau Bon pour une prestation de qualité et de prix équivalents. Dans un tel cas, les coûts relatifs à l’exercice du droit de rétractation seront supportés par Make Your Deal.
Une fois que le Membre a réceptionné le Bon, il lui incombe la responsabilité du Bon. En cas de la perte ou du vol dudit Bon, Make Your Deal ne pourra pas être tenue responsable et ne sera pas tenue de délivrer un nouveau Bon.
La vérification du Bon appartient au Membre. En cas d’informations erronées, le Membre doit en informer Make Your Deal au plus tard dans les 48 heures à compter de la réception du Bon, par courriel à contact@makeyourdeal.fr. A défaut, Make Your Deal ne sera pas tenue responsable pour tout Bon non-conforme.
7.2 Retard de livraison du Bon
Lorsque le délai de livraison du Bon de 48 heures après la confirmation de la commande par Make Your Deal conformément aux conditions prévues à l’article 5.1 est dépassé, le Membre est en droit d’annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de Make Your Deal, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure ou s’il résulte de la communication d’informations erronées par le Membre.
7.3 Valeur du Bon
La valeur du Bon est celle en vigueur au jour de la validation de la commande par le Membre conformément à l’article 5.1 et du paiement afférent. Pendant la période de validité du Bon, aucune modification de la valeur de la prestation n’interviendra.
7.4 Conditions d’utilisation du Bon
Les Bons ne sont consommables que pendant leur période de validité inscrite sur ledit Bon. Une fois la période de validité expirée le Bon ne sera plus recevable, il sera alors ni utilisable par le Membre, ni remboursable.
Toute cession de Bons à titre onéreux est formellement interdite.
Le Bon est imprimable en ligne et doit être remis au prestataire le jour de son utilisation pour que le Membre puisse bénéficier de la prestation du Deal. Le Bon est utilisable uniquement dans son intégralité et ne peut pas faire l’objet d’échelonnements.
Les Partenaires de Make Your Deal peuvent fixer des conditions particulières liées à l’utilisation du Bon du fait de leur activité. Dans ce cas, le Membre est tenu de respecter ces conditions d’utilisation pour bénéficier du Bon. A ce titre, aucun remboursement de la part de Make Your Deal ou du Partenaire ne pourra être demandé pour un manquement aux conditions particulières de la part du Membre.
Article 8 – Le paiement
8.1 Exigibilité
Le paiement du Bon pour sa valeur à la date d’achat est exigible une fois la commande validée par Make Your Deal selon les conditions prévues à l’article 5.1.
8.2 Mode de paiement
Le prélèvement s’effectue exclusivement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Paypal). Le compte bancaire ne sera débité que lorsque la confirmation de la commande aura été effectuée par Make Your Deal.
En cas de refus de paiement de la part de la banque du Membre, Make Your Deal se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande. Le bon sera alors envoyé uniquement quand la totalité du montant du Bon aura été encaissé par Make Your Deal.
Article 9 – Clause résolutoire
Au cas où, le Membre ne réglerait pas le montant de sa commande, la résolution de la commande aura lieu de plein droit et sera prononcée par simple courriel, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, dans un délai de 5 (cinq) jours francs à compter de son envoi par Make Your Deal sans formalités judiciaires.
Article 10 – Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité de Make Your Deal ne pourra être engagée en cas de l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat imputable, soit au Membre, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure conformément à l’article L121-20-3 du Code de la consommation.
Article 11 – Utilisateurs
Le site internet www.makeyourdeal.fr ci-après dénommé « Site » autorise l’inscription à plusieurs catégories d’utilisateurs inscrits qui sont les suivantes :
- Le « Membre » est une personne inscrite sur le site en se créant un compte ;
- Le « MYD Seller » est un membre soumettant des propositions de Deal à la société Make Your Deal ;
- Le « MYD Seller-pro » est un professionnel qui décide de devenir Partenaire avec la société Make Your Deal.
Article 12 – Conditions d’inscription
12.1 Inscription
L'inscription sur le site est gratuite. Pour s’inscrire l’Utilisateur du Site doit remplir et valider le formulaire d’inscription correspondant à son profil disponible dans la rubrique se créer un nouveau compte. Cette simple inscription sur le Site vaut acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des stipulations des présentes conditions générales.
Lors de l'enregistrement, vous recevrez un mot de passe. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de ce mot de passe.
Il est formellement interdit à tout Utilisateur de créer plusieurs comptes. Il est de même strictement interdit de profiter des services proposés par le Site en utilisant plusieurs comptes reliés à une même entité. En cas de fraude constatée par le service technique du Site ou établie par toute autre voie, le premier compte utilisateur créé fera foi et les autres seront annulés. Chaque compte ne peut être utilisé que par un seul utilisateur.
L’inscription sur le Site en tant que Membre ou MYD Seller n’est autorisée qu’aux personnes physiques non commerçantes majeures et libres de tutelle. Cette inscription est par conséquent interdite aux mineurs, personnes majeures juridiquement incapables, commerçants professionnels et revendeurs, personnes morales.
L’inscription sur le Site en tant que MYD Seller-pro n’est autorisée qu’aux personnes morales ou personnes physiques commerçantes. Cette inscription est par conséquent interdite à toutes personnes physiques non commerçantes. De plus, Make Your Deal se réserve le droit de radier tout MYD Seller-pro n’étant pas en adéquation avec l’image du site.
A tout moment un Membre peut devenir MYD Seller ou MYD Seller-pro en sélectionnant l’un de ces profils sur sa page profil dans «Éditer ». Dans ce cas, il devra compléter le nouveau formulaire correspondant à son nouveau statut et respecter les conditions d’accès à ce nouveau statut.
L’Utilisateur quelque soit sa catégorie certifie que les informations transmises à Make Your Deal sont complètes et exactes. En cas d’inexactitude, l’utilisateur pourra être radié temporairement ou définitivement sans préavis ni indemnité par la société Make Your Deal. De plus, toutes modifications de ces informations devront être transmises à la société Make Your Deal en les rectifiant dans le profil en cliquant sur « Éditer ».
12.2 Responsabilité du compte Utilisateur
L’Utilisateur du Site est entièrement responsable des fraudes effectuées à partir de son compte, de son ordinateur, de son adresse ou à l’aide de ses données personnelles.
L’Utilisateur du Site s’engage à avertir immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception la société Make Your Deal de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation frauduleuse et non autorisée de son compte personnel par des tiers.
L’Utilisateur du Site reconnaît qu’il est seul responsable envers Make Your Deal et tout tiers de toute activité effectuée à partir de son compte. Il dégage par là même Make Your Deal de toute responsabilité résultant d’un accès frauduleux à son compte.
Article 13 – Conditions d’utilisation
L’utilisateur du Site quelque soit son statut s’engage à respecter les règles d’étique décrites dans cet article.
L’utilisation des messages tels qu’ils soient ne devra pas être abusive.
13.1 Contenu des commentaires, messages privés ou avis
Tous les Utilisateurs du Site communiqueront entre eux avec intégrité, respect et avec la plus grande éthique. Tout message ne respectant pas ces directives sera supprimé.
Vos messages ne devront contenir :
- aucun caractère incitant à la haine, diffamant, menaçant, publicitaire, pornographique, érotique, illégal ou allant à l'encontre de n'importe quelle loi d'une quelconque manière ;
- aucune information personnelle (nom, adresse, e-mail ...) ;
- aucun caractère politique, religieux ou de propagande.
Vos messages ne devront pas être en rapport avec l’utilisation de contenus frauduleux, pirates ou contrefaits. De plus, vos messages devront respecter les droits d’auteurs ou les licences d’exploitation.
Par ailleurs, Make Your Deal se réserve le droit de censurer ou de modifier certains mots pour la clarté du message et le respect des conditions d’utilisation du site prévues à l’article 13. Make Your Deal peut également supprimer des avis qui ne respecteraient pas les règles décrites dans le présent article.
13.2 Contenu des photos de profil
Les photos de profil doivent dans la mesure du possible correspondre à l’utilisateur. Aucune image pornographique, érotique, raciste, de propagande, politique ou religieuse n’est autorisée. De plus, les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits d’auteurs ou les licences d’exploitation des images qu’ils utilisent.
Toute photo de profil ne respectant pas l’intégrité du Site pourra être immédiatement retirée par Make Your Deal.
Les images ne doivent pas dépasser une taille de 30ko pour ne pas surcharger le Site.
13.3 Responsabilité des commentaires, messages privés ou avis
Les Utilisateurs du Site reconnaissent être seuls responsables du contenu de leurs messages, et de toutes les conséquences de ceux-ci vis-à-vis des tiers.
La modération a posteriori ne permet pas à Make Your Deal d'être tenu responsable des messages postés. Par conséquent, Make Your Deal ne garantit ni l'exactitude, ni la véracité, ni la valeur officielle des messages postés sur le Site.
Make Your Deal met tout en œuvre pour contrôler au mieux, avec une volonté d'optimiser les délais et les conditions de contrôle sur le contenu, mais malgré ce dispositif, Make Your Deal ne dispose pas d'un contrôle total sur les messages. Afin de nous aider au mieux à faire respecter le bon usage du site, n'importe quel utilisateur qui estime qu'un message envoyé est répréhensible, est encouragé à nous contacter immédiatement par e-mail à contact@makeyourdeal.fr.
Article 14 – Sanction en cas de non-respect des conditions d’utilisation
En cas de non-respect des conditions d’utilisation du site prévues à l’article 13, Make Your Deal pourra utiliser les sanctions suivantes en fonction de la faute commise et de l’ancienneté du Membre :
- avertissement ;
- rétrogradation du profil ;
- radiation du compte.
Dans le cas où un membre est averti, il sera banni au bout du 3ème avertissement si son comportement reste répréhensible. Cependant si son attitude change l’avertissement lui sera retiré au minimum 1 mois après les faits reprochés.
Une fois banni, le compte de l’utilisateur reste définitivement bloqué et ne sera pas ré-ouvert.
Article 15 – Utilisation spécifique du formulaire de soumission de deal
Seuls les MYD Seller et les MYD Seller-pro peuvent soumettre des offres promotionnelles dénommées « Deal » sur le Site internet de Make Your Deal en cliquant sur « Proposer un Deal » ou « Proposez ! ».
Make Your Deal se réserve le droit de refuser tout Deal ne respectant pas l’image du Site de Make Your Deal.
15.1 Proposition d’un Deal par un MYD Seller
Pour proposer un Deal, le MYD Seller devra respecter les conditions suivantes :
- Le MYD Seller certifie qu’il a eu l’accord préalable du commerçant proposant l’offre pour ce Deal ;
- Le MYD Seller certifie qu’il respecte les conditions du Deal qu’il a négocié avec le commerçant.
Dans le cas où, Make Your Deal se rend compte par quelque moyen que ce soit que le MYD Seller n’a passé aucun accord avec le commerçant, le MYD Seller recevra un avertissement et en cas de récipe il sera définitivement bannit du Site dans les conditions prévues à l’article 14.
Make Your Deal se réserve le droit de modifier la totalité des informations transmises par le MYD Seller concernant le Deal avec l’accord du commerçant qui effectue le Deal.
Les MYD Seller qui ont effectué un Deal avec Make Your Deal s’engagent à répondre aux questions des autres utilisateurs du Site sur leur « MYD Wall » afin de respecter l’aspect communautaire de Make Your Deal.
15.2 Proposition d’un Deal par un MYD Seller-pro
Les MYD Seller-pro peuvent directement soumettre un Deal avec le lien « Proposer un Deal » ou « Proposez ! ». Make Your Deal pourra apporter des modifications à cette fiche avec leur accord.
Les MYD Seller-pro qui ont effectué un Deal avec Make Your Deal s’engagent à répondre aux questions des autres utilisateurs du Site sur leur « MYD Wall » afin de respecter l’aspect communautaire de Make Your Deal.
Article 16 – Responsabilité des Utilisateurs du Site
L'utilisateur du site est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, indirects, causés à tout tiers, y compris Make Your Deal du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du site lui-même ou de l'un de ses éléments; quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages et garantit Make Your Deal des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait faire l'objet.
Article 17 – Informatique et libertés
17.1 Collecte et utilisation des données personnelles
Make Your Deal s’engage à traiter les données personnelles des Membres selon la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, en respectant la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée ainsi que la confidentialité de ces données personnelles.
Les données personnelles communiquées par le Membre sont exclusivement destinées à Make Your Deal. Make Your Deal conserve et utilise ces données pour les traitements liés au fonctionnement du site (traitement de la commande, renforcer et personnaliser la communication, connaître les préférences des Membres).
Les données collectées, peuvent être partiellement transmises aux Partenaires afin de traiter la commande mais en aucun cas les partenaires ne pourront les utiliser à des fins de prospection commerciale sans l’autorisation préalable de la personne concernée.
Ces données sont collectées au moment de la commande, lors de l’inscription à notre newsletter, en complétant le profil utilisateur ou encore lors de la soumission d’un Deal via le formulaire.
17.2 Procédure d’opposition pour l’utilisation des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des informations personnelles le concernant et conservées par Make Your Deal.
Pour exercer ces droits sus mentionnés, le Membre doit adresser sa demande soit par courriel à contact@makeyourdeal.fr soit par courrier postal à l’adresse suivante :
SARL Make Your Deal
3 Rue Leneveux
75014 PARIS
Le Membre peut à tout moment demander à ne plus recevoir les courriels de présentation en cliquant sur le lien de désabonnement : « si vous ne souhaitez plus recevoir cet email, cliquez ici pour vous désabonner ».
Article 18 – Règlement des litiges
18.1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs Make Your Deal à l’adresse mail suivante : contact@makeyourdeal.fr
18.2 Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
Tout litige relatif à la commande, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales sera porté en France devant le Tribunal compétent.